Conditions partenaires

Section 01

Champ d'application et ordre de priorité

Les présentes Conditions partenaires (les « Conditions partenaires ») constituent un accord juridiquement contraignant entre VoyageMais, LLC, une société à responsabilité limitée de droit californien (« VoyageMais », « nous » ou « notre »), et l'entreprise ou le professionnel qui souscrit un forfait partenaire VoyageMais (le « Partenaire » ou « vous »). Elles s'appliquent aux forfaits partenaires Bronze, Silver, Gold et Platinum, aux formules institutionnelles Community, Strategic et Alliance Partner, ainsi qu'à toute option souscrite avec ceux-ci (ensemble, les « forfaits partenaires »).

Nos Conditions d'utilisation s'appliquent également à votre utilisation du site web VoyageMais disponible à l'adresse www.voyagemais.com (le « Site »). Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

En cas de contradiction entre documents, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Un accord écrit signé entre vous et VoyageMais, tel qu'un VM Services Agreement.
2. Le bon de commande, la page de paiement ou les conditions de l'offre applicables à votre forfait ou à votre promotion.
3. Les présentes Conditions partenaires.
4. Les Conditions d'utilisation.

Section 02

Admissibilité et comptes partenaires

Les forfaits partenaires sont destinés aux entreprises, aux professionnels, aux établissements d'enseignement et aux organismes sans but lucratif agissant à des fins professionnelles ou institutionnelles, tels que les conseillers en voyages, les voyagistes, les conseillers en études à l'étranger et en relocalisation, les professionnels de l'immobilier, les collèges et universités et les programmes d'études à l'étranger. Les formules institutionnelles sont réservées aux programmes d'études à l'étranger sans but lucratif, aux collèges et universités et aux organismes éducatifs sans but lucratif. En souscrivant, vous confirmez que :

• Vous avez au moins 18 ans et êtes habilité à accepter les présentes Conditions partenaires au nom de l'entreprise que vous représentez.
• Les informations que vous nous fournissez, y compris le nom de votre entreprise, votre établissement principal et vos coordonnées de contact et de facturation, sont exactes, et vous les tiendrez à jour.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte partenaire et de la sécurité de son accès.

VoyageMais peut refuser toute demande de partenariat à sa discrétion.

Section 03

Forfaits partenaires

Chaque forfait partenaire comprend les fonctionnalités décrites pour ce forfait au moment de votre souscription, telles qu'elles figurent sur votre bon de commande, votre page de paiement ou les conditions de l'offre. Les options, comme les fiches d'annuaire supplémentaires, sont facturées comme des lignes distinctes de votre abonnement.

Certaines fonctionnalités sont indiquées comme disponibles « dès leur lancement ». VoyageMais ne garantit aucune date de lancement pour ces fonctionnalités, et votre prix n'est pas réduit avant leur lancement.

Les forfaits Platinum et les formules institutionnelles font l'objet d'une tarification individuelle. Leurs modalités, y compris tout ajustement tarifaire institutionnel, figurent dans votre bon de commande ou votre accord signé.

Section 04

Essais gratuits et promotions

Section 05

Facturation et renouvellement automatique

• Périodes de facturation. Les forfaits partenaires sont facturés mensuellement, trimestriellement ou annuellement, au début de chaque période de facturation. Les formules institutionnelles sont facturées trimestriellement ou annuellement ; la facturation mensuelle n'est offerte que pour les périodes d'essai institutionnelles.
• Rappels de renouvellement. Pour les forfaits annuels, nous vous enverrons un rappel par courriel au moins 30 jours avant chaque renouvellement, indiquant la date de renouvellement, le prix et la marche à suivre pour résilier.
• Devise. Les prix sont indiqués en dollars américains, en euros ou en livres sterling. Lors du paiement, vous pourrez peut-être payer dans votre devise locale ; le montant converti est affiché avant le paiement et peut varier légèrement selon les taux de change.
• Taxes. Les prix s'entendent hors taxes. Vous êtes responsable de toute taxe applicable sur les ventes, sur l'utilisation, sur la valeur ajoutée ou de toute taxe similaire. Les clients professionnels établis dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni peuvent fournir un numéro de TVA afin que le mécanisme d'autoliquidation s'applique lorsque la loi le permet.
• Traitement des paiements. Les paiements sont traités par Stripe. En souscrivant, vous autorisez VoyageMais, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter votre moyen de paiement pour chaque période de facturation jusqu'à ce que vous résiliiez.
• Échecs de paiement. Si un paiement échoue, Stripe effectuera automatiquement de nouvelles tentatives. Si le paiement est toujours en retard après ces tentatives, nous pouvons suspendre vos fiches et les fonctionnalités de votre forfait, et nous vous en indiquerons le motif par courriel. Si le paiement demeure en retard après la suspension de votre forfait, nous pouvons y mettre fin. Pour les partenaires établis dans l'Union européenne, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours avant de mettre fin à un forfait pour défaut de paiement.

Section 06

Modifications de prix

Nous pouvons modifier le prix d'un forfait partenaire ou d'une option. Nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s'applique à vous. Pour les forfaits annuels, un nouveau prix ne s'applique qu'à compter de votre prochain renouvellement. Si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Section 07

Tarification pour les pays les moins avancés (PMA)

Les partenaires dont l'établissement principal se trouve dans un pays figurant sur la liste actuelle des pays les moins avancés des Nations Unies bénéficient d'une réduction de 50 % sur les prix de base des forfaits partenaires et des options, ou de 50 % sur le tarif des formules institutionnelles (la « tarification PMA »). Nous pouvons vous demander à tout moment une preuve de votre établissement principal.

• Votre responsabilité. Il vous incombe de vérifier si votre pays figure toujours sur la liste des Nations Unies. VoyageMais n'est pas tenue de vous informer lorsqu'un pays est retiré de la liste.
• Si votre pays est retiré de la liste. Le prix normal s'applique à compter de votre prochaine date de facturation suivant le retrait de votre pays de la liste, que vous soyez facturé mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Si cette date de facturation intervient moins de 30 jours après le retrait de votre pays de la liste, le prix normal s'applique à compter de la date de facturation suivante.
• En cas de déménagement. Vous devez nous informer dans les 30 jours si votre établissement principal change de lieu. La tarification correspondant à votre nouvel emplacement s'applique à compter de votre prochaine date de facturation.
• Nouvelles souscriptions. La tarification est déterminée selon votre admissibilité au moment de la souscription.

Section 08

Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre forfait partenaire à tout moment en ligne, depuis le portail de facturation accessible par le lien figurant dans vos reçus, ou par courriel à contact@voyagemais.com.

• Pendant un essai gratuit. Si vous résiliez avant la fin de votre essai, aucun montant ne vous sera facturé.
• Après le début d'une période payante. La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Votre fiche et les fonctionnalités de votre forfait restent actives jusqu'à cette date.
• Forfaits mensuels. Nous n'accordons ni remboursement ni crédit pour les mois partiels.
• Forfaits trimestriels et annuels. Les frais d'une période trimestrielle ou annuelle sont payés d'avance et ne sont pas remboursés. En cas de résiliation, votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période payée et n'est pas renouvelé.
• Si VoyageMais met fin à votre forfait de manière anticipée. Si nous mettons fin à votre forfait sans motif, ou en raison de notre propre manquement aux présentes Conditions partenaires, nous vous rembourserons les frais payés d'avance pour la partie non utilisée de votre période de facturation.

Section 09

Fiches et Contenu partenaire

Le « Contenu partenaire » désigne les informations et documents que vous fournissez pour vos fiches et les autres fonctionnalités de votre forfait, y compris les noms, photos, logos, descriptions d'entreprise, langues, titres professionnels, coordonnées et informations immobilières.

Section 10

Emplacement, classement et contenu sponsorisé

VoyageMais ne garantit aucun nombre de vues, de demandes, de prospects, de clients ou de ventes.

Section 11

Réseaux sociaux, balado et Assistant IA

Lorsque votre forfait comprend des mentions sur les réseaux sociaux, des mentions dans un balado ou des emplacements dans l'Assistant IA :

• VoyageMais conserve le contrôle éditorial de ses contenus, de sa programmation et de ses canaux.
• Toutes les mentions payantes sont signalées comme partenariats rémunérés ou contenu sponsorisé, conformément aux lois sur la publicité et aux règles des plateformes.
• Nous ne formulerons à propos de votre entreprise que des affirmations que vous êtes en mesure d'étayer. Vous ne devez pas nous demander de formuler des affirmations que vous ne pouvez pas étayer.
• Les emplacements dans l'Assistant IA ne sont disponibles qu'une fois l'Assistant IA lancé et sont présentés comme sponsorisés, séparément des réponses de l'Assistant.

Section 12

Accès Insights

Chaque accès Insights permet à un utilisateur nommément désigné d'accéder aux Travel Insights et Expat Insights de VoyageMais sur le web et dans l'application. Les accès peuvent être utilisés pour vos besoins professionnels internes, ce qui constitue une exception aux limites d'usage personnel et non commercial prévues par les Conditions d'utilisation. Les accès ne peuvent être ni partagés entre utilisateurs, ni revendus, ni utilisés pour copier, extraire ou redistribuer le contenu de VoyageMais.

Section 13

Données et confidentialité

• Chaque partie est responsable des données personnelles dont elle a le contrôle, y compris ses propres contacts et prospects, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Les visiteurs vous contactent directement au moyen des coordonnées figurant dans votre fiche. VoyageMais ne reçoit pas ces messages, et vous les traitez conformément à votre propre politique de confidentialité.
• VoyageMais ne communique aux partenaires que des données de performance agrégées, jamais d'informations permettant d'identifier des visiteurs individuels.
• Si VoyageMais traite des données personnelles pour votre compte, un avenant relatif au traitement des données s'appliquera.

Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles des partenaires et de leurs contacts.

Section 14

Suspension et résiliation par VoyageMais

VoyageMais peut suspendre ou restreindre vos fiches ou les fonctionnalités de votre forfait si vous manquez aux présentes Conditions partenaires, si votre Contenu partenaire est inexact ou illicite, ou si un paiement est en retard comme indiqué à la section 5. Nous vous en indiquerons le motif avant la prise d'effet de la suspension ou au moment de celle-ci.

VoyageMais peut mettre fin à votre forfait moyennant un préavis de 30 jours envoyé par courriel, en indiquant le motif. Nous pouvons mettre fin à votre forfait immédiatement en cas de manquement grave, d'activité illicite ou de comportement exposant les visiteurs, d'autres partenaires ou VoyageMais à un risque.

Si vous estimez qu'une suspension ou une résiliation résulte d'une erreur, vous pouvez nous demander de la réexaminer en écrivant à contact@voyagemais.com.

Section 15

Modifications des présentes Conditions partenaires

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions partenaires. Nous vous informerons par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur. Si vous conservez votre forfait après cette date, les Conditions partenaires mises à jour s'appliquent.

Section 16

Exclusions de garantie, limitation de responsabilité et indemnisation

Section 17

Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions partenaires sont régies par les lois de l'État de Californie, États-Unis, sans égard à ses règles de conflits de lois.

Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige découlant des présentes Conditions partenaires ou s'y rapportant par une négociation de bonne foi. Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, les parties tenteront une médiation dans le comté de San Mateo, Californie, avant d'engager une action en justice. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de San Mateo, Californie.

Chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent afin de protéger ses informations confidentielles ou sa propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions partenaires ne limite les droits auxquels la loi de votre juridiction ne permet pas de renoncer par contrat.

Section 18

Langue

Les présentes Conditions partenaires sont disponibles en anglais, en français, en espagnol, en portugais, en chinois et en arabe. Certaines versions linguistiques comprennent des dispositions propres à certaines juridictions.

• La version anglaise est la version principale et fait foi, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.
• Canada : les versions anglaise et française font également foi. Les partenaires établis au Québec reçoivent d'abord la version française.
• Chine : pour les partenaires établis en Chine continentale, la version chinoise fait foi.
• Les versions espagnole, portugaise et arabe sont des traductions fournies à titre de commodité. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Section 19

Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions partenaires, votre forfait partenaire ou la facturation, veuillez nous contacter :